REVALORISATIONSSALARIALES DU SÉGUR DE LA SANTÉ. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est paru au JO le 11 février 2022. Ségurde la santé à la Fonction publique territoriale, les grilles indiciaires et carrières de la filière médico-sociale évoluent au 1er janvier 2022. Cela concerne les infirmiers en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie Ségurde la Santé dans le versant territorial A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire, ce mercredi 6 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance LeCSFPT du 6 avril a examiné des décrets issus des annonces de la conférence sociale et des transpositions des accords du Ségur. Ces dispositions vont permettre un premier niveau de revalorisation pour certains métiers mais sans obligation pour les employeurs territoriaux. Lamesure, qui concerne notamment "30 000 personnels sous statut de la fonction publique", doit rétablir l'"équité avec les personnels soignants" qui ont bénéficié d'augmentations similaires lors du Ségur de la santé en 2020. Mais alors que les 183 euros devaient commencer à être versés en avril, plusieurs catégories d'agents publics se xy6e0b. Mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la Depuis le 1er janvier 2022 le décret no 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale est entré en vigueur mettant en ouvre le SEGUR de la Santé dans la Les agents concernés sont Infirmiers territoriaux en soins généraux, Puéricultrices territoriales, Cadres territoriaux de santé paramédicaux, Pédicures-podologues, Ergothérapeutes, Orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, Masseurs-kinésithérapeutes, Psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Modalités du Complément de Traitement Indiciaire CTI aux agents des EHPAD Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il a été publié au Journal Officiel du 17 février 2021. Suivez ce lien pour avoir toutes les informations détaillées Monsieur François BRAUN ministre de la santé et de la prévention Monsieur Christophe BECHU, Ministre délégué en charge collectivités territoriales Monsieur Stanislas GUERINI ministre de la Fonction Publique Nous nous permettons d'attirer votre attention sur la situation des paramédicaux, des Centres Municipaux de Santé, de la Fonction Publique Territoriale. Le Ségur de la santé a reconnu que les paramédicaux français faisaient parti des soignants les moins biens payés d'Europe. Pour atténuer ce déséquilibre, les précédents gouvernements ont autorisé une augmentation des salaires, et l'attribution d'un Complément de Traitement Indiciaire de 183e/mois, pour l'ensemble des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, pour les paramédicaux du social et du médico-social, ainsi qu'une revalorisation dans le secteur privé. Or les personnels paramédicaux des Centres Municipaux de Santé sont aussi au cœur du système de soin français et pourtant nous sommes exclus de cette revalorisation ! Nous avons été en première ligne, lors de la pandémie de Covid19 - Les infirmièrs ères des Centres Municipaux se sont mobilisés ées, assurant les vaccinations contre la Covid, dans les "vaccinodromes" Municipaux, en plus de leur activité quotidienne habituelle, en plus de leurs horaires. A titre d'exemple 26000 patients ont été vaccinés au Centre Municipal de Santé de Pantin ! - Les manipulateurs trices radio n'ont jamais cessé d'exercer au sein de ces CMS pendant toute la pandémie et notamment chez les patients suspectés de Covid. - Les Centres Municipaux de santé ont pris en charge les patients qui étaient refusées par les urgences, lorsque ces dernières saturaient. - Les services dentaires ont continué les soins nécessaires. Et pourtant on nous refuse jusqu'à ce jour de nous attribuer le Complément de Traitement Indiciaire, qui représente la partie la plus importante du Ségur, créant ainsi une différence avec l'ensemble de nos collègues. Nous ne comprenons pas pourquoi instaurer une telle relégation, entre les personnels paramédicaux exerçant dans la Fonction Publique Territoriale, au sein des Centres Municipaux de Santé et les autres personnels paramédicaux. Nous vous demandons d'attribuer le Complément de Traitement Indiciaire, aux paramédicaux des Centres Municipaux de Santé, afin de rétablir une égalité de traitement, entre tous les paramédicaux. Vous trouverez ci-dessous, Messieurs les ministres, la signature des paramédicaux de la fonction publique territoriale et de ceux et celles qui soutiennent cette démarche. Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez recevoir Madame, Monsieur les Ministres nos salutations distinguées. Daniel Guillon Manipulateur Radio Centre Municipal de Santé de Pantin Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 25 août 2022 . Augmentation Ségur la prime pour les soignants élargie au secteur social et médico-social Les primes employeur permettent dans certains cas de compenser les conditions de travail. Des accords importants ont été signés le 13 juillet 2020 entre le gouvernement français et la plupart des organisations syndicales concernées ce sont les accords du Ségur de la qu’elle ne soit pas la seule, l’ambition première de ces accords est la revalorisation salariale des acteurs de la santé. En effet, l’importance de la crise sanitaire que la France a connue ces dernières années a mis en lumière les difficultés et insuffisances du système de santé. Et, entre autres, le manque de reconnaissance des auxiliaires de santé est apparu de façon flagrante. C’est la raison pour laquelle c’est en premier lieu sur leur fiche de paie que la correction doit apparaître. SOMMAIRE En quoi consiste la prime du Ségur de la santé ? Qui est concerné par cette revalorisation ? Quel est le montant de la prime Ségur ? Comment elle est versée ? Une revalorisation salariale est versée dans un premier temps sous la forme d’une prime de 183 euros nets par mois. Mais tous les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social sont-ils concernés ? Pour le savoir, lisez cet article. Nous vous expliquons le fonctionnement de la prime Ségur, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux concernés ainsi que le mode de versement. Prime Ségur soignant et professionnel de la santé objectif La revalorisation salariale des professionnels de la santé est un des piliers des accords Ségur de la santé Cette revalorisation des métiers de la santé s’applique dans les trois secteurs de la fonction publique hospitalière, publique d’État et territoriale. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, et quelle que soit la fonction publique dans laquelle le professionnel de la santé travaille, il doit impérativement exercer son métier à titre principal, c’est-à-dire à plus 50% de temps de travail. Le 29 avril 2022, les trois décrets qui précisent les modalités d’application de cette revalorisation sont publiés au Journal officiel Le premier décret concerne la fonction publique hospitalière Le deuxième la fonction publique d’État Le troisième est dédié à la fonction publique territoriale La prime Ségur pour la santé, une mesure transitoire La prime Ségur, qui est une composante de cette revalorisation, a été définie comme étant une mesure d’urgence avant la promulgation des prochaines lois financières. En effet elle sera transformée en traitement indiciaire dans le but de pouvoir être prise en compte dans le calcul de la retraite avec effet rétroactif. Ségur de la santé et salaire qui est concerné par la prime ? La revalorisation salariale du Ségur de la santé a en tout premier lieu concerné des soignants et les personnels intervenant dans les Ehpad. Mais il est apparu de façon criante que nombre d’intervenants ont été oubliés. Nous parlons ici de travailleurs sociaux et d’employés du secteur paramédical exerçant dans la fonction publique. Ces acteurs du secteur social et médico-social concernés par la perception de la prime santé sont des agents d’une des trois fonctions de l’État, qu’ils soient contractuels ou titulaires. Dans la fonction hospitalière, sont concernés les travailleurs suivants L’éducateur technique spécialisé L’éducateur de jeunes enfants Le cadre socio-éducatif L’assistant socio-éducatif Le conseiller en économie sociale et familiale, ESF Le psychologue L’accompagnant éducatif ou social Le moniteur d’ateliers Le moniteur-éducateur L’animateur Dans la fonction publique d’État, cela concerne les agents suivants Un chef de service éducatif de la PJJ, protection judiciaire de la jeunesse Un psychologue exerçant pour le ministère de la justice Un éducateur de la PJJ Un professeur technique de la PJJ Un éducateur spécialisé travaillant dans un établissement national pour les jeunes sourds ou aveugles Un cadre éducatif de la PJJ Un adjoint technique auprès du ministère de la justice Un conseiller technique de service social d’une administration de l’État Un assistant de service social d’une administration d’État Pour les personnels exerçant dans la fonction territoriale, citons Un éducateur territorial de jeunes enfants Un psychologue territorial Un moniteur-éducateur ou intervenant familial territorial Un animateur ou adjoint d’animation territorial Un conseiller ou assistant territorial socio-éducatif Un agent social territorial Pour les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d’État, l’éligibilité à la prime Ségur est actée au 1er avril 2022. Les agents concernés bénéficient de cette revalorisation mensuelle salariale depuis le mois d’avril 2022. Pour ce qui est des personnels de la fonction publique territoriale, la situation est différente. Le décret qui régit l’application de la prime Ségur liste les agents susceptibles de bénéficier de cet avantage salarial. Pour autant, les fonctionnaires listés dans le décret n’ont pas l’assurance de percevoir la prime santé. C’est l’autorité territoriale qui détermine, selon ses propres critères d’éligibilité, quels personnels cités dans le décret bénéficient de la prime. En d’autres termes, pour toucher cette prime, un agent territorial doit a minima exercer une des fonctions listées ci-dessus. Mais la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché garde la main pour l’attribution finale de la prime. Il est à noter que les aides à domicile exerçant dans la fonction publique territoriale bénéficieront eux aussi de la prime Ségur. Il en va de même pour tout travailleur soignant de la fonction publique qui aurait été jusqu’ici oublié. Enfin, l’éligibilité des agents de l’État à la prime santé est conditionnée à l’exercice des fonctions socio-éducatives dans un établissement ou un service social ou médico-social défini par l’article du code de l’action sociale et des familles. Et pour les salariés du secteur privé ? Concernant le secteur privé, des discussions sont en cours. Le gouvernement attend des partenaires sociaux qu’ils négocient et arrivent à un accord afin de permettre une transposition de la prime Ségur pour les salariés exerçant des missions socio-éducatives. Le cadre envisagé pour les professionnels de la branche de l’action sanitaire et sociale L’avantage salarial concernerait les salariés qui exercent les mêmes métiers et les mêmes fonctions que les bénéficiaires de la prime Ségur du secteur public Le montant de cette prime serait identique La règle de rétroactivité serait appliquée de la même façon Cet article sera tenu à jour en fonction de l’avancée des négociations. Le premier des engagements des accords du Ségur consiste en une augmentation identique de salaire des métiers du soin à la personne. Cela se traduit par la mise en place, en mesure d’urgence, d’une prime dont le montant s’élève à 183 euros nets mensuels. Cette prime est versée aux personnels éligibles comme précisé ci-dessus. Quelles modalités de versement pour la prime Ségur de la santé ? À l’heure actuelle, tous les personnels concernés par la prime de 183 euros net mensuelle qui a été actée au 1er avril 2022 verront leur salaire augmenté au plus tard au mois de juin 2022. Il n’est pas nécessaire de demander à percevoir cette prime, elle vous est versée automatiquement. Un effet rétroactif à partir du mois d’avril 2022 a été décidé. Ceci signifie qu’un salarié qui n’aurait pas touché sa prime avant le mois de juin verrait son salaire du même mois augmenté de 3 fois 183 euros, soit 519 euros qui correspondent aux primes des mois d’avril, de mai et de juin. Les autres primes en faveur des salariés Les salariés peuvent bénéficier de diverses primes de la part de l’employeur. Certaines doivent être mises en place et d’autres sont optionnelles La prime Macron La prime de mariage La prime d’attractivité La prime de panier L’indemnité vacances le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ✔ La prime Ségur sera-t-elle prise en compte pour le calcul de ma retraite ? Oui, bien qu’habituellement une prime ne compte jamais pour la retraite. Mais pour qu’il en soit ainsi, cette prime sera transformée… Lire la suite 📆 Le montant de la prime Ségur de la santé varie-t-il en fonction de l’ancienneté ? Non, cette prime est identique pour tous les professionnels de la santé éligibles, à savoir 183 euros par mois… Lire la suite 💻 Faut-il faire une demande de prime Ségur soignant ? ❓ Je suis employée dans la fonction publique territoriale, vais-je toucher la prime Ségur ? Cela dépend de la fonction que vous exercez et du service où vous travaillez. L’autorité territoriale en question établit la liste des professionnels de la santé éligibles… Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Rédactrice depuis 2018 pour le site “ j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible. Crédits © LIGHTFIELD STUDIOS - agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux vont désormais pouvoir bénéficier de la prime de revalorisation de 183 € nets par mois qui avait été accordée par le Ségur de la santé de juillet les soignants, ce sont les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d'État, hospitalière ou territoriale, qui sont concernés par la prime de revalorisation salariale de 183 € nets par mois, à compter du 1er avril 2022, comme le stipulent trois décrets publiés au Journal officiel du 29 avril 2022. Cette revalorisation avait été annoncée en février 2022 par le Premier ministre lors de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et sont les professionnels concernés ?Dans la fonction publique hospitalière, la prime est accordée aux agents titulaires et contractuels relevant des corps suivants conseillers en économie sociale et familiale ;éducateurs techniques spécialisés ;éducateurs de jeunes enfants ;assistants socio-éducatifs ;cadres socio-éducatifs ;psychologues ;animateurs ;moniteurs d'ateliers ;moniteurs-éducateurs ;accompagnants éducatifs et la fonction publique d'État, elle concerne les agents titulaires et contractuels des corps suivants chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;psychologues du ministère de la Justice spécialité psychologie clinique ;adjoints techniques du ministère de la Justice ;assistants de service social des administrations de l'État ;conseillers techniques de service social des administrations de l'État ;éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;professeurs techniques de la protection judiciaire de la la fonction publique territoriale, la prime pourra être être versée aux personnels suivants conseillers et assistants territoriaux socio-éducatifs ;éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;agents sociaux territoriaux ;psychologues territoriaux ;animateurs et adjoints d'animation la prime sera également attribuée aux aides à domicile des services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux et aux personnels soignants exerçant dans la fonction publique qui n'auraient pas été revalorisés jusque-là. Attention pour les trois fonctions publiques, l'obtention de la prime est conditionnée au fait d'exercer ses fonctions d'accompagnement socio-éducatif à titre principal » a minima 50 % du temps de travail.Les fonctions socio-éducatives doivent être exercées au sein des établissements et services mentionnés à l'article du code de l'action sociale et des familles .Les modalités de versement de la primeCette prime de 183 € nets par mois est attribuée dès le mois de mai 2022 aux personnels concernés, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Son versement est automatique pour les fonctions publiques d'État et hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, elle fera suite à une délibération de l'autorité territoriale qui listera les bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient », stipule le décret concerné. À savoir ces primes seront par la suite transformées en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être intégrées dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

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