Constitutiondu 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; VERSIONCOORDONNEE - LIVRE II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT . PARTIE DECRETALE Partie Ire. - Généralités. TITRE I er. - Principes. Article D.1 er. § 1 er. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'assurer à la fois la qualité et la pérennité de la Librairies Documentation. Officiels. Monde du droit. BO Codes Europe Institutions Jurisprudence Parlement Réponses_ministérielles Créer un compte. ☁️. Modification article R510-1 du Code du patrimoine (2021-07-09) (Code du articlesL. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. " Art. R 111-13 du code de l'Urbanisme " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par VUle code de l'Environnement, notamment les articles L 422-3 et suivants et R 422-38 à R 422-41 ; Article 2 : Conformément à l'article R422-40 du code de l'Environnement, le présent arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire aux lieux habituels d'affichage dans la commune. Il sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la nedX. L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

article l 422 1 du code de l environnement