Adéfaut d’élagage, il vous est alors possible d’intenter une action contre votre voisin devant la juridiction compétente, à savoir, le tribunal judiciaire. Attention : Il vous est impossible de couper vous-même les branches d’arbres qui empiètent sur votre terrain. Seules les ronces, brindilles et racines peuvent être coupées Enrevanche, selon l’article 673 du Code civil, vous n’avez pas l’autorisation de couper les branches de l’arbre de votre voisin, quand bien même elles dépasseraient de la clôture. Dans ce cas, vous devez demander à votre voisin de le faire lui-même. Bien sûr, il est possible de trouver un accord amiable et ainsi de réaliser les Actualitésjudiciaires. Prescription trentenaire et taille des arbres. 1. En droit, l’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages MmeCatherine Belrhiti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion juridique d'enracinement dans l'élagage des arbres entre voisins. L'article 673 du code civil crée par la loi du 10 février 1804 dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci Ébranchage: opération consistant à couper les branches d'un arbre abattu. Éclaircie : opération (le plus souvent coupe) Éhouppage : action de couper l'ensemble du houppier, c'est-à-dire de la cime de l'arbre. Écorce : revêtement extérieur du tronc, des branches et des racines des plantes ligneuses. Élagage : élimination de branches vivantes ou mortes d'arbres cF7Vkj. Tarif élagage prix moyens 2022 L’élagage fait partie des travaux d’entretien de jardin les plus courants, mais pas des plus simples pour autant. Alors à qui faire appel pour tailler un arbre ? Il est recommandé de faire appel à un élagueur grimpeur ou à une entreprise d’élagage afin d’assurer la bonne croissance des arbres et arbustes en raison du matériel adéquat, des dangers de la taille, du temps passé à élaguer, ainsi qu’en raison des connaissances du végétal. Tarif élagage prix taille horaire et forfaitaire à la tâche Combien coûte l’élagage d’un arbre ? Le prix d’élagage va varier en fonction de la hauteur de l’arbre à tailler et du type d’élagage souhaité Taille d’entretien et de réduction du feuillage maintenir la forme de l’arbre, taille du bois mort… Taille d’éclaircie supprimer des branches et dégager la vue Taille d’adaptation modifier la forme et le volume de l’arbre Tarif élagage TTC Tarif horaire Tarif forfaitaire Prix élagage arbre de moins de 5 mètres 28€ – 38€ 75€ – 110€ Prix élagage arbre de 5 à 10 mètres 38€ – 45€ 110€ – 145€ Prix élagage arbre de 10 à 15 mètres 45€ – 52€ 145€ – 250€ Prix élagage arbre de 15 à 20 mètres 52€ – 60€ 250€ – 345€ Prix élagage arbre de 20 à 25 mètres 60€ – 70€ 345€ – 460€ Ces tarifs n’incluent pas l’enlèvement des déchets, les frais de déplacement, ni les frais supplémentaires dans le cas de l’élagage de très grands arbres nacelle, grue, signalisation de proximité…. En fonction de votre situation et de vos besoins en taille d’arbustes et d’arbres, vous pourrez peut-être aussi profiter de 50% de réduction d’impôts CESU. Comparez les élagueurs pour élaguer un arbre Prix moyen 75 à 460 € Gratuit - Sans engagement Consultez les tarifs de taille de haie si vous pensez que votre demande consiste davantage en la taille d’arbustes et de haies. L’élagueur sera aussi capable de vous accompagner sur d’autres types de tailles plus spécifiques Taille de formation sur les arbres jeunes, cela consiste à orienter le développement de l’arbre en fonction de son environnement. Taille de restructuration elle permet de restaurer des arbres abîmées. Taille fruitière ce type de taille est spécialement dédié aux arbres fruitiers pour assurer le développement des fruits amélioration de la fructification et optimisation de l’exposition à la lumière. Taille sécuritaire lorsque l’arbre présente un danger pour les voisins, pour sa propre maison ou sur la route; cette taille consiste à supprimer les bois morts et à vérifier l’état de l’arbre. Autres coûts complémentaires à l’élagage Tâches Prix TTC Conseils Tarif abattage d’arbre 100€ à 650€ forfaitaire Dans le cas d’un ou plusieurs arbres en très mauvais états, votre devis élagage peut vite s’envoler. Il est ainsi parfois plutôt recommandé d’abattre un arbre plutôt que de l’élaguer. Consulter le guide sur le tarif d’abattage d’arbre pour plus d’informations à ce sujet. Étêtage 100€ à 450€ forfaitaire L’étêtage est employé pour favoriser ou limiter le développement d’un arbre. On parle de taille fruitière, ornementale ou sylvicole. Enlèvement des végétaux 15 à 50€ / heure Si vous souhaitez l’enlèvement des végétaux après l’élagage enlèvement des branches coupées et du bois mort, pensez aussi à en discuter avec l’entreprise d’élagage au moment d’établir le devis. Location nacelle ou grue Très variable A partir du moment où l’intervention devient plus compliquée, le temps passé, les risques et le matériel utilisé location de nacelle, de grue… contribuent fortement à l’augmentation du coût de l’intervention. Par exemple, le tarif de location d’une nacelle de 30 mètres coûte entre 200 et 300€ HT / heure de location. Frais de déplacement 20 à 40€ Les frais de déplacement de l’équipe d’élagueurs sont toujours à rajouter sur le devis. Élagage et réduction d’impôts 2022 Pour les travaux d’élagage, il est possible de profiter de 50% de réduction d’impôts avec un plafond de dépenses de 5 000€ annuel par foyer fiscal. En revanche, il est uniquement possible de profiter de cet avantage s’il s’agit d’une taille courante effectuée à hauteur d’homme, sans besoin de matériel spécifique, ni besoin de grimper dans l’arbre pas possible donc pour arbre de 10 ou 15 mètres par exemple. Il en va de même pour l’abattage qui ne bénéficie de cet avantage que pour les arbres jusqu’à 3,5m de haut. Concernant la TVA pratiquée, vous pouvez profiter d’un taux réduit à 10% au lieu du taux de standard de 20% dans le cas où vous faites intervenir l’entreprise dans un jardin où la maison a été construite il y a plus de 2 ans. Pour tout savoir, consultez notre guide consacré aux aides à la personne pour les travaux du jardin. Tarif élagage arbre particulier critères de prix De nombreux critères entrent en compte et justifient les écarts importants qui peuvent être observés sur vos devis d’élagage pour particulier. Voici les principaux facteurs qui expliquent les variations du tarif elagage Critères de prix Description Le type d’arbre et son état Pin, murier platane, peuplier, chêne, tilleul, olivier, bouleau ou encore sapin… Il existe des centaines d’espèces d’arbres différentes dans toutes les différentes régions françaises. Aussi, la plupart du temps, il est nécessaire pour le jardinier de faire une visite préalable pour bien prendre en compte toutes les spécificités de votre arbre. L’état de l’arbre à élaguer par exemple pourriture dans le cœur de l’arbre est aussi important dans la mesure où il peut rendre l’intervention de l’élagueur plus risquée. Les dimensions de l’arbre Les dimensions, l’envergure, la forme, ainsi que le nombre de branches à élaguer sont les éléments qui peuvent doubler le coût de l’élagage de votre arbre. Il faut, par exemple, plus ou moins de temps pour un élagueur grimpeur pour atteindre le haut d’un arbre. De même, si l’arbre est trop haut et nécessite une intervention par nacelle, le devis augmente aussi logiquement. De même qu’il sera nécessaire d’utiliser des outils supplémentaire pour l’élagage d’un gros arbre. L’environnement de l’arbre Certains travaux d’élagages sont plus compliqués que d’autres en raison d’un environnement spécifique autour de l’arbre à élaguer la présence d’insectes dangereux autour de l’arbre la proximité d’un courant d’eau ou d’un ravin la gêne d’une ligne électrique la difficulté d’accès sur la zone d’intervention l’évacuation et enlèvement des déchets rendue difficile Autant de situations et paramètres qui compliquent le travail de l’entreprise d’élagage. Ces nouvelles contraintes peuvent amener l’entreprise d’élagage à avoir recourt à des engins mécaniques d’élévation et de taille nacelle, grue, hélitreuillage…. Plus les contraintes de travail pour l’entreprise d’élagage sont nombreuses temps passé, dangers, location matériel…, plus le devis élagage initial augmentera. Si vous en avez connaissance, mieux vaut en avertir l’entreprise afin d’éviter des dépassements de devis. La gestion des déchets L’entreprise peut procéder à l’enlèvement des branches élaguées avec un véhicule adapté ou elle peut utiliser un broyage des végétaux sur place. Il faut savoir que la remise en déchetterie est payante pour les entreprises d’élagage, environ 35 € par tonne de végétaux. Frais de déplacement Certaines entreprises d’élagage ou certains bûcherons se déplacent d’un département à un autre, il faudra bien penser à prendre en compte les frais de déplacement dans le devis final. Vous souhaitez élaguer un arbre ? Trouvez un élagueur qualifié près de chez vous. Gratuit - Sans engagement Conseils avant l’élagage N’hésitez pas à vérifier le travail de l’entreprise d’élagage sur de précédentes interventions. Cela reste la garantie la plus efficace pour vérifier le sérieux et les compétences des équipes devant intervenir. Lorsque l’entreprise d’élagage intervient avec des engins, pensez bien à ajouter sur le devis que l’entreprise devra s’occuper de remettre en état votre jardin. Si vous avez le choix entre un tarif horaire et un tarif au forfait ou à la tâche, optez pour le tarif forfaitaire pour éviter les mauvaises surprises de budget. Les devis pour l’élagage de plusieurs arbres sont souvent plus avantageux que pour un seul arbre. Profitez-en pour demande un devis pour l’ensemble de vos arbres pour bénéficier de meilleurs prix. Vérifiez que l’entreprise soit bien immatriculée via le numéro SIRET, et qu’elle possède bien une assurance en responsabilité civile professionnelle RC PRO. Pourquoi élaguer avec des professionnels ? L’élagage requiert des connaissances en arboriculture très poussées. Il est indispensable de passer par un professionnel pour s’en occuper, et pour éviter des élagages susceptibles de provoquer un traumatisme à l’arbre. L’élagage est un travail difficile et reconnu comme étant un métier dangereux. Que ce soit les risques de grimper sur des arbres très hauts ou encore les conditions météorologiques difficiles, l’élagueur grimpeur se doit de conserver une bonne condition physique pour être capable de grimper en toute sécurité, et en portant en plus le poids de ses outils. Travailler avec un élagueur grimpeur diplômé est l’assurance supplémentaire que vos arbres seront taillés avec intelligence en respectant l’état physiologique de vos arbres ainsi que les contraintes de l’environnement. Le plus souvent les élagueurs interviennent en équipe de 2 afin de pouvoir d’une part sécuriser la zone et évacuer les coupes, et d’autre part procéder à l’élagage. Les élagueurs grimpeurs ont le matériel nécessaire et adapté pour faire le travail d’élagage avec le maximum de sécurité corde, harnais d’élagage, tronçonneuse, nacelle hydraulique ou encore broyeurs de branches… Pourquoi faut-il élaguer ? L’élagage est essentiel pour la santé et le développement de vos arbres. L’arbre est vivant, il évolue et se développe dans un environnement qui lui-même est changeant. L’élagage est l’action de tailler les branches densité, longueur de vos arbres et arbustes afin d’assurer le développement de l’arbre ou la sécurité autour de l’ pourquoi est-ce si important d’élaguer ? Croissance de l’arbre élaguer pour assurer la croissance de l’arbre. Par nécessité pour un problème de sécurité ou en raison d’un dépassement des branches chez le voisin par exemple. Esthétique prendre soin de l’aspect visuel de votre arbre ou de votre arbuste au sein de votre jardin. L’élagage est obligatoire conserver son jardin en bon état et continuer à bien l’entretenir est une obligation imposée par la loi française. A quelle fréquence faut-il élaguer ? La fréquence d’élagage recommandée varie en fonction de l’état de l’arbre et de son âge Arbre de moins de 10 ans tous les 2 ans en moyenne. Arbre entre 10 et 20 ans tous les 3 ans en moyenne. Arbre de 20 ans et plus tous les 8 ans en moyenne. Devis élagage avec une entreprise Une bonne connaissance des arbres est nécessaire pour élaguer au bon moment et avec une certaine technique. On ne s’improvise pas élagueur, c’est un métier exercé par des professionnels ayant les connaissances pour réussir à entretenir vos arbres. Recourir à une entreprise d’élagage, c’est s’assurer d’avoir un travail soigné et rapide. Évaluer le tarif d’élagage pour un ou plusieurs de vos arbres est difficile sans visite préalable, aussi nous vous recommandons fortement de faire plusieurs demandes de devis élagage auprès d’élagueurs dans votre département. Cela vous permettra d’avoir une bonne estimation du coût à venir. Auto entreprise d’élagage Une entreprise d’élagage en auto-entreprise peut tout à fait être aussi qualifiée qu’une grosse entreprise il s’agit simplement d’un statut de société et ne doit pas vous freiner. Profitez dès maintenant du service de devis élagage d’AlloJardin pour estimer vos prochains travaux d’élagage et trouver une entreprise d’élagage compétente. Vous recevrez rapidement des devis de professionnels autour de chez vous. N’hésitez pas à consulter également les guides des prix pour refaire votre pelouse. Elagage taille douce ou sévère ? Elagage en taille douce La taille douce ou taille raisonnée correspond à un entretien régulier de vos arbres qui aide l’arbre à se développer dans son environnement. La taille douce dépend de l’état physiologique de l’arbre hypotonie, isotonie, épitonie, d’où la nécessité de faire appel à un professionnel d’expérience pour s’en occuper. Ce type de taille est vraiment à privilégier pour être certain de garder vos arbres en bonne santé longtemps. Elagage en taille sévère La taille sévère ou taille dite de restructuration est le type de taille employé en ultime recourt si possible évitez la, elle modifie la forme de l’arbre. Le risque est de blesser l’arbre et de nuire gravement à son développement. Dans la majeure partie des cas, l’élagueur grimpeur effectue une taille sévère uniquement lorsque cela devient une obligation et que l’arbre présente un danger pour votre habitation ou vos voisins par exemple la présence d’un bâtiment, d’une ligne électrique, d’une toiture…. L’élagage est une pratique complexe qui peut être effectuée de nombreuses manières. Pour avoir savoir davantage sur les méthodes, nous vous recommandons de parcourir le site des grimpeurs élagueurs. Abattre au lieu d’élaguer Dans certaines situations, il devient préférable d’abattre et de replanter votre arbre plutôt que d’appliquer une taille trop drastique. Elagage par type d’arbre Comment élaguer ses arbres ? En fonction du type d’arbre que vous souhaiter élaguer, il faut faire attention à procéder à l’élagage au bon moment et de la bonne manière. Il est, en effet, assez aisé de se lancer dans les travaux d’élagage sans réellement savoir quand tailler et quoi couper. Le résultat immédiat ou quelques mois après est alors souvent désastreux. vous a préparé des guides pratiques de l’élagage par type d’arbre Taille olivier Élagage de chêne Taille des arbres fruitiers comme la taille des cerisiers… Taille tilleul Taille murier platane Taille noyer Taille bouleau Autorisation et législation sur l’élagage Au même titre que pour la tonte de pelouse, les horaires pour effectuer l’élagage de vos arbres sont soumis à certaines réglementations Période d’élagage Horaires autorisés En semaine 8h30 à 12h, et de 14h30 à 19h30 Samedi 9h à 12h, et de 15h à 19h Dimanche 10h à 12h Les lois qui définissent la règlementation pour la plantation d’arbres et l’entretien des arbustes et des arbres sont très précises. Ainsi, vous avez, par exemple, le droit de couper vous-même de simples racines, ronces ou brindilles qui dépassent depuis le jardin de votre voisin sur votre terrain source article 673 du Code Civil. Des branches de votre voisin dépassent dans votre jardin ? Vous avez légalement le droit d’imposer à votre voisin d’élaguer ou de tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. La taille des fruitiers est essentielle pour avoir de bons fruits, mais aussi pour garder l’arbre en bonne santé. Si certains principes ne sont pas respectés, le rendement de fruits risque d’être trop important ou, à l’inverse, trop faible. Pour éviter une récolte irrégulière dans le temps et la mort prématurée de l’arbre, il convient d’éviter quelques faux pas. Taille des fruitiers un bon entretien pour une bonne fructification L’entretien des arbres fruitiers est facile si l’on suit quelques règles de bases. Par exemple, il est nécessaire de pratiquer la taille à la bonne période, de ne pas couper trop sévèrement ou encore de couper en biseau avec un angle à 45°. Attention, toutes les lames des outils de taille doivent être désinfectées entre deux arbres différents surtout si l’un des deux est malade ! Désinfectez donc bien vos outils avant de tailler afin d’éviter la propagation de maladies. Taille des fruitiers quand et comment ? Il est essentiel de procéder à une taille en douceur qui respecte le fonctionnement naturel de l’arbre fruitier. Tous les sujets ne se ressemblent pas et requièrent une taille différente, à des périodes différentes. Il existe plusieurs types de tailles, parmi elles La taille de plantation elle consiste à rabattre la tige au-dessus d’un œil, à environ 60-70 cm du sol, et a pour but de permettre une meilleure repousse. Elle se pratique juste après la plantation, c’est à dire de l’automne au printemps. La taille de fructification elle consiste à tailler les branches les plus importantes de l’arbre afin d’avoir un rendement plus élevé. La taille d’éclaircissage aussi appelée élagage », elle concerne les arbres adultes et consiste à aérer et à raccourcir les fruitiers en supprimant les branches qui se croisent. L’éclaircissage permet également de favoriser le passage de la lumière. Pour en savoir plus sur la taille des arbres fruitiers, lisez attentivement ces 9 erreurs qu’il faut à tout prix éviter. A LIRE EGALEMENT Hortensias Les 15 erreurs à ne pas faire Rose trémière 9 erreurs à ne pas faire pour avoir une belle floraison Entretenir son jardin 9 bons gestes à adopter avant de partir en vacances 2 avril Author Emondage SBP Category Article de Blogue Tags Les bordées de neige, le verglas et les grands vents font la vie dure à nos arbres depuis quelques années. Au printemps, il n’est pas rare de découvrir son lot de fourches cassées, d’écorce déchirée ou de branches fendues. Mais que faire avec une branche d’arbre cassée? Peut-on la soigner ou faut-il impérativement la couper? En tous les cas, il faut agir rapidement. Au banc des accusés Mis à part les caprices de Dame nature, il existe d’autres facteurs pouvant être la cause de bris sur les arbres La structure de l’arbre l’angle d’insertion de la branche par rapport au tronc. La grosseur de l’arbre Son emplacement Son état général Son enracinement, et le type de sol Un changement d’environnement l’abattage d’arbres adjacents, travaux d’excavation près des racines, etc. Les causes de bris les plus fréquents sont toutefois liées au vent et à la constitution de l’arbre. En fait, le vent viendra souvent casser les branches fragilisées par des défauts de structure. Branche d’arbre cassée la guérison est possible Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une branche abîmée ne doit pas systématiquement être coupée. Dans certains cas, il est possible de soigner la blessure de façon à ce que l’arbre se régénère par lui-même. L’haubanage une solution à privilégier pour sauver votre arbre Qu’est-ce que le haubanage? Il s’agit d’une opération qui consiste à consolider ou à renforcer les parties d’un arbre qui présentent une faiblesse dans la ramure ou le tronc à l’aide de haubans cordages flexibles ou rigides. On peut avoir recours à cette technique si l’arbre ne nuit pas aux bâtiments à proximité ni aux autres arbres et végétaux, et que l’émondage ou l’abattage ne sont pas nécessaires. Grâce aux haubans, vous éviterez d’avoir à couper des branches et même d’abattre un arbre en santé uniquement parce qu’il présente des parties fragiles ou fissurées. Les haubans permettent donc de renforcer la structure de l’arbre et de prévenir les chutes de branches. Différents types de haubans Le hauban dynamique il s’adapte à la croissance de l’arbre. Il suffit d’enlacer et de relier les parties de l’arbre entre elles avec des câbles de polypropylène. Peut durer jusqu’à 12 ans. Le hauban rigide il s’agit de câbles métalliques fixés sur l’arbre avec des vis ou des tiges. De moins en moins utilisée, cette technique peut endommager l’arbre à long terme. Quand une branche est vraiment cassée Pas de drame à l’horizon. Si une branche est vraiment arrachée, il suffit de la couper à la base en faisant attention de ne pas laisser de chicot cette partie résiduelle de la branche, lorsque taillée trop loin du tronc. Ne taillez pas trop ras non plus, au risque d’abîmer l’écorce. En cas de branche d’arbre cassée, faites appel à un spécialiste de l’émondage Un élagage régulier contribue grandement à réduire les risques de bris. Pour les meilleurs conseils en matière d’élagage et d’arboriculture, faites confiance à l’expérience d’Émondage SBP. Un service rapide et efficace vous est offert en toute saison, et ce, depuis 15 ans. Pour des arbres en santé, comptez sur nos arboriculteurs certifiés! Pour redonner du style à vos arbres, il est nécessaire d'en couper les branches. Celles qui sont à notre portée sont faciles à atteindre. Par contre, celles qui sont un peu plus en hauteur vont poser problème. Il convient alors de savoir comment s'y prendre. Voici quelques conseils pratiques pour vous débarrasser des ramures difficilement accessibles. Se servir d'une élagueuse Une élagueuse permet de couper les branches afin d'orienter leur pousse. Il existe des élagueuses idéales pour couper les branches en hauteur depuis le sol l'élagueuse sur perche ou perche élagueuse. Pour les utiliser, certaines précautions doivent être prises. Comme vous allez travailler depuis le sol, portez un casque et des lunettes de sécurité. Veillez aussi à respecter les consignes d'usage angle de coupe, procédure de prise en main et de manipulation, etc. En savoir plus avec nos consignes d'utilisation d'une élagueuse. Monter sur un échafaudage et couper à la tronçonneuse mais en étant assuré À défaut d'élagueuse, optez pour la tronçonneuse. Étant donné que les ramifications à couper sont trop hautes, utilisez un échafaudage. Pour ce faire, munissez-vous d'un harnais anti-chute ou d'une corde de maintien. L'échafaudage dont vous allez vous servir devrait aussi être munie de patins antidérapants, d'anti-glissement. Ses marches doivent être libres de tout obstacle pas d'outils, de fil qui traînent. Ne démarrez la tronçonneuse que quand vous êtes sur l'échafaudage et sécurisé. Pour plus de sécurité, n'oubliez pas de porter un casque et des lunettes de sécurité. Faire appel à un élagueur professionnel Si vous ne pouvez pas couper les branches vous-même, parce que vous n'en avez plus l'âge, vous n'êtes pas en condition physique favorable ou par souci d'esthétique, vous pouvez toujours solliciter les services d'un élagueur professionnel. Ce dernier s'est spécialement formé pour l'élagage. Il en maîtrise donc les techniques et les conditions de sécurité. Il a également tout le matériel nécessaire pour un élagage réussi. Vous pourrez également bénéficier de précieux conseils sur l'entretien de vos arbres. Arbres, ombre et troubles de voisinage. Quels sont les recours d’un propriétaire qui supporte depuis plusieurs années des désagréments ayant pour origine différentes plantations possédées par son voisin ? Les dommages causés par des plantations amènent à distinguer les situations où les arbres ont été plantés en respectant les distances légales ou les usages locaux ii de celles où le respect des distances n’existe pas i. i Sur le non respect des distances minimales Les plantations doivent respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines, afin d’éviter qu’elles les surplombent ou y causent des dommages par leur trop grande proximité. Pour connaître les distances à respecter, il faut en priorité se référer aux règlements locaux puis aux usages constants et reconnus existant dans la commune a. Ce n’est qu’en l’absence de règles locales qu’il convient de se référer aux dispositions prescrites par le code civil b. a Les usages locaux Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie sur l’existence de règlements et d’usage locaux. Par ailleurs, les chambres d’agriculture sont chargées de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages à caractère agricole. Les distances de plantations entrent, le plus souvent, dans cette catégorie. Une fois codifiés, ces usages sont soumis à l’approbation du conseil général du département. Un exemplaire de cette codification doit être déposé et conservé à la mairie et peut être communiqué à ceux qui le demanderont.[1] La première démarche à effectuer est de se renseigner auprès de la mairie de Seclin afin de savoir s’il existe des usages locaux concernant les distances de plantations à respecter. b Les règles supplétives du code civil A défaut de règles locales, le voisin doit respecter les distances imposées l’article 671 du code civil. Aux termes de ce texte, le propriétaire a l’obligation d’observer un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite du fonds voisin pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres. En général le problème se pose quand il s’agit d’arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres. La distance de 2 mètres imposée par le code civil représente l’espace qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés. La mesure doit être faite au niveau du sol même si l’arbre n’est pas droit et penche vers la propriété voisine. Du côté de la limite séparative, la distance doit être calculée jusqu’à la ligne divisant les deux propriétés. S’agissant de la hauteur des plantations, elle se compte à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre. Si les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain sur lequel l’arbre est planté. c Les sanctions Qu’elles soient précisées par une réglementation locale ou bien imposées par l’article 671 du code civil, les distances de plantations doivent être scrupuleusement respectées. Autrement dit si le voisin ne se conforme pas aux distances imposées en matière de plantations, il est possible d’engager une action en justice en se fondant sur le seul fait qu’il ne respecte pas les distances prescrites sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice.[2] Il est alors possible, sur le fondement de l’article 672 du code civil, de demander la condamnation du voisin à arracher ou à déplacer ses plantations le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée à l’article précédent […] ». Cependant, en cas d’application des distances du code civil, si les arbres incriminés sont à moins de 2 mètres mais à plus de 50 cm, le voisin peut opter entre leur arrachage, leur déplacement ou leur réduction à moins de 2 mètres de hauteur. En revanche, le voisin peut échapper à toute condamnation s’il peut revendiquer l’existence d’une servitude de plantation ».[3] Une servitude de plantation peut exister à la suite de la division d’une propriété en plusieurs lots, en vue d’une vente. Les acquéreurs de ces lots doivent alors supporter la présence des arbres même si leur implantation ne respecte pas les distances prescrites. Cela quelle que soit la date à laquelle le propriétaire d’origine les avait plantés. Une servitude de plantation peut, également, exister si les différents propriétaires successifs n’ont pas réagi pendant 30 ans face à une plantation illégale. Il n’est plus alors possible d’exiger l’arrachage de l’arbre. S’agissant d’arbres de plus de 2 mètres de hauteur et plantés à moins de 2 mètres de fonds voisin, le point de départ du délai de prescription de 30 ans est, non pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d’usage.[4] En revanche, malgré l’existence d’une servitude de plantation, il est toujours possible d’exiger l’élagage des branches surplombant la propriété du propriétaire car le droit d’obtenir l’élagage est imprescriptible. ii Sur le respect des distances minimales Le fait de respecter les distances règlementaires ou légales ne met pas définitivement le voisin à l’abri d’une action en responsabilité de la part du propriétaire subissant le trouble. En effet, il est possible de le poursuivre pour trouble anormal de voisinage si ses plantations, pourtant situées à la distance requise causent au propriétaire une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute. Ainsi, il est nécessaire de prouver l’existence d’un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux du voisinage. En effet, les tribunaux considèrent qu’il n’est pas possible de faire supporter au propriétaire d’un arbre toutes les conséquences de la présence de ce végétal et la chute ou l’infiltration d’aiguilles d’un cèdre ou de feuilles n’est qu’un inconvénient normal du voisinage. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 24 février 1994, a jugé que ne constituent pas des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage, les chutes de feuilles, graines ou fleurs, ou la résurgence de racines de peupliers sur les héritages limitrophes, dès lors qu’elles constituent autant de phénomènes naturels qui ponctuent le rythme des saisons et contribuent à travers la présence de la vie végétale au charme de cette résidence de grande banlieue. De surcroît, les peupliers en cause apportent une ombre appréciable en été aux propriétaires des jardins voisins et constituent pour eux une protection contre le vent.[5] Egalement, la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 27 septembre 2005, précise que si la végétation poussant ainsi sur le fonds LEROUX crée une certaine diminution d’ensoleillement dans le fonds voisin DERRIEN, ainsi que l’inconvénient de recevoir à l’automne des feuilles emportées par le vent, il ne résulte pas des faits de la cause que ces inconvénients soient suffisants pour justifier les demandes formulées par les consorts DERRIEN. Considérant qu’en effet, il n’est pas justifié d’une perte importante d’ensoleillement dans les pièces d’habitation de la maison des DERRIEN, Considérant que le fait de subir un peu d’humidité sur le toit de la maison, en raison de la présence de la végétation dans le fonds voisin, n’excède pas ce qui est normal de subir dans un cadre de quartier d’habitation avec jardin d’importance moyenne, que de même il n’est pas justifié de ce que le volume des feuilles pouvant être reçues chaque année en provenance du fonds voisins entraîne pour des propriétaires des soucis et des tracasseries excédant ce que l’on doit souffrir dans le cadre d’un habitat de ce type ».[6] Cependant, les tribunaux admettent parfois le trouble anormal de voisinage. Ainsi, la Cour d’appel de Rouen, dans une décision du 10 janvier 2007, précise que par application combinée des articles 544 et 1382 du Code civil, il est de principe que le droit de propriété est limité par l’obligation de ne causer au voisin aucun dommage qui dépasserait les inconvénients normaux du voisinage. En l’espèce, le fait que les arbres respectent très largement la distance légale imposée par l’article 671 du Code civil est sans incidence. Ces arbres, implantés dans une zone semi-rurale et semi-urbaine, ont atteint une hauteur qui génère des nuisances importantes. La propriété voisine est envahie d’aiguilles de pins imputrescibles et de feuilles, ce qui contraint la voisine à procéder au nettoyage régulier de sa propriété et ce qui diminue très sensiblement l’ensoleillement de sa terrasse. L’auteur du trouble, qui est propriétaire d’un très grand terrain, doit être condamné à abattre tous les pins, à élaguer les bouleaux et l’érable et doit réparer le trouble de jouissance subi par sa voisine, à hauteur de 1500 euros.[7] Egalement, la Cour d’appel de Chambéry a jugé, dans une décision du 30 août 2005, que si l’existence d’arbres de grande hauteur plantés à la distance légale est insuffisante en soi à caractériser un trouble anormal, tel n’est plus le cas lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d’une maison d’habitation occasionnent une gêne importante en diminuant de façon conséquente l’ensoleillement de la propriété et en entraînant des nuisances telles que la chute de branches et l’accumulation importante de feuilles mortes […] que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d’ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne ». La Cour d’appel a ordonné l’abattage des arbres et a alloué aux victimes de ce trouble de voisinage une indemnité de 12000 euros compensant le préjudice subi depuis au moins cinq ans du fait de la perte d’ensoleillement et de l’accumulation des feuilles mortes.[8] Egalement, la Cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 8 janvier 2003, a considéré que la présence d’arbres de grande taille entraînant pour le propriétaire voisin une perte partielle d’ensoleillement et une privation de vue sur le massif de Belledonne pour le voisin même s’ils respectent la limité séparative des propriétés doit s’analyser en un trouble anormal de voisinage, la gêne ne pouvant que s’accentuer au cours des années, les arbres pouvant atteindre une hauteur de 20 à 25 mètres. Il doit être ainsi créé une ouverture de vue par l’abattage de certains pins noirs et procédé à l’élagage de certaines branches latérales pour d’autres pins.[9] Confronté à une perte d’ensoleillement en raison de la présence d’arbres de grande hauteur le Juge tranchera sur le caractère anormal du trouble. Il est toujours envisageable d’engager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage en démontrant que les arbres du voisin occasionnent une gêne excessive. Il est souvent nécessaire de faire établir un constat d’huissier, voire d’envisager une expertise avant d’engager une action au fond. Il faut toujours exposer calmement au voisin les griefs pour favoriser un accord intelligent. L’élagage peut d’ailleurs se faire à frais communs. [1] Articles L 511-3 et R 511-1 du Code rural [2] Cass. du 16 mai 2000, n° [3] Article 672 du Code civil [4] Cass. du 8 décembre 1981, n° Bull civ. n°207, [5] CA Paris chambre 8 section B, 24 février 1994, jurisdata n°020213 [6] Cour d’appel de Rennes du 27 septembre 2005, jurisdata n°293592 [7] Cour d’appel de Rouen du 10 janvier 2007, jurisdata n°334231 [8] Cour d’appel de Chambéry du 30 août 2005, jurisdata n°296675 [9] Cour d’appel de Grenoble du 8 janvier 2003, jurisdata n°209705

action de couper les branches d un arbre